LES DROITS BD

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949  sur les publications destinées à la jeunesse

Cité par :

Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 14 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 2 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 5 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 6 (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 8 (V)
Code de la santé publique - art. L3323-2 (V)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (Ab)


Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents. 

Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.


Comment a été votée la loi du : 

16 juillet 1949

16 juillet 1949 existe une loi, la loi dite de contrôle et de surveillance des publications pour la jeunesse (loi n° 1.902). 

Cette proposition répondait à l'inquiétude des familles : 31.000 mineurs avaient été jugés en 1946 par les tribunaux pour enfants, 3 fois plus qu'en 1936. 

Magistrats, psychologues, journalistes, assistantes sociales, certes, retrouvaient dans leurs enquêtes, parmi l'extrême diversité des cas personnels, un déséquilibre dont l'origine remontait bien souvent aux drames de la guerre et de l'occupation et à la démoralisation due aux turpitudes du marché noir; mais presque tous signalaient l'influence pernicieuse du cinéma et de la presse. 

Ainsi, divers communiqués du Conseil de la magistrature ont exprimé bien souvent leur opinion à cet égard, déplorant notamment la place donnée dans divers quotidiens aux meurtres et aux assassinats, l'illustration photographique destinée à souligner des détails scabreux ou morbides créant autour du crime une atmosphère de publicité malsaine. Cependant, à cette époque, cette proposition connut un sort difficileelle fut pratiquement mise en quarantaine et n'eut pas l'honneur d'un rapport en commission.

La loi du 16 juillet 1949

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les organisations catholiques et les groupes communistes réclament une loi pour préserver la jeunesse des mauvaises lectures. 

L'avancée des bandes-dessinées américaines effraie les catholiques qui y voient une sérieuse entorse aux bonnes mœurs, le ¨Parti communiste français craint «l'envahissement de la littérature démoralisante et dégradante du camp impérialiste et antidémocratique» et les éditeurs de BD franco-belges y voient surtout une importante forme de concurrence !

 Après de nombreux débats, la loi est votée.